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11-01-2009

Statuts du CCAF

Préambule

Considérant que le Parlement a voté une loi stipulant « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 », promulguée le 29 janvier 2001 par le Président de la République et par le Premier Ministre,

Considérant que le Comité du 24 Avril, regroupement des organisations arméniennes de France, a contribué, par ses actions républicaines, à l’aboutissement de ce processus législatif,

L’Assemblée Générale Extraordinaire du Comité du 24 Avril, réunie le 21 octobre 2001 à Paris, a décidé de changer de dénomination, d’élargir l’objet de l’association et de modifier certaines dispositions statutaires pour une meilleure coordination des activités des organisations et pour mieux tenir compte de leur représentativité et implication.

Les présents statuts tiennent compte de l’ensemble des modifications statutaires décidées lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire et sont valables pour compter du 21 octobre 2001.

Article 1 - Dénomination

La dénomination est :
« Conseil de Coordination des Organisations Arméniennes de France (CCAF) ».

Article 2 - Objet

Le CCAF a pour objet de :

• coordonner les commémorations annuelles du « 24 Avril 1915 », date symbolique à laquelle débuta le génocide des Arméniens perpétré par le gouvernement turc de 1915,

• soutenir le combat contre le négationnisme et le révisionnisme par la prévention de tous les crimes contre l’humanité,

• soutenir les actions menées pour la reconnaissance par la Turquie du génocide des Arméniens et les conséquences qui en découlent,

• coordonner les actions des organisations arméniennes de France lorsque les intérêts de la communauté arménienne de France ou bien ceux du peuple arménien sont concernés et notamment pour :
- contribuer au retour en Arménie et en Artsakh des Arméniens dispersés dans le monde,
- favoriser le développement des relations entre la France et l’Arménie,
- contribuer au renforcement de l’identité culturelle arménienne en France.

• Agir, en exerçant tous les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’Humanité et des génocides.

• Combattre le racisme ou assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse et exercer, à ce titre, tous les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la poursuite des infractions consistant à :
- provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et ce, au moyen de discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique,

- diffamer, par les mêmes moyens, toute personne ou groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

- injurier, par les mêmes moyens, toute personne ou groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Article 3 - Siège

Le siège de l’association se trouve au 34 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS.

Article 4 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - Moyens d’actions

Les moyens d’actions de l’association sont notamment :

• la mise en place de structures d’intérêt général,
• les publications, les cours et conférences, documentations,
• l’organisation de toutes manifestations, consultations, concours, expositions, manifestations médiatiques…
• la recherche de soutiens auprès des organisations et personnalités nationales et internationales,
• l’attribution de bourses et récompenses.

Article 6 - Compositions. Cotisations

L’association se compose de membres permanents et de membres actifs.

Sont considérés comme membres permanents, les organisations internationales et nationales arméniennes disposant, au jour des présentes modifications statutaires d’une ancienneté d’au moins de dix ans. Les membres permanents siègent au Conseil d’Administration.

Le CCAF se compose également de membres actifs, c’est-à-dire toutes organisations, associations, institutions ayant un lien direct avec l’objet du CCAF et qui souhaitent en faire partie.

L’ensemble des membres permanents et des membres actifs constitue l’Assemblée Générale du CCAF.

L’Assemblée Générale du CCAF est composée de trois Assemblées Régionales, chacune autonome et à égalité de droits entre elles, regroupant les organisations régulièrement déclarées en fonction de leur domiciliation dans les Préfectures de départements des régions Nord, Centre et Sud.

Chaque Assemblée Générale élira un Conseil d’Administration et un Bureau selon les modalités prévues aux articles 11 et 15 des statuts.

Le règlement intérieur détermine les conditions d’ouverture de toute nouvelle Assemblée Régionale autre que celles précitées ci-dessus, et la liste des départements français définissent les contours des régions nouvelles ainsi retenues.

Les Bureaux régionaux constituent le Conseil d’Administration National dont la composition définitive sera déterminée par le Règlement Intérieur à l’issue de la tenue des Assemblées Générales Régionales. »

Chacun des membres actifs de l’association versera une cotisation annuelle dont le montant sera défini par le Conseil d’Administration.

Article 7 - Conditions d’adhésion

Les demandes d’adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le Conseil d’Administration a sa plus prochaine réunion, selon les règles définies à l’article 12 des présents statuts.

Tout postulant devra bénéficier du parrainage de deux administrateurs de l’association.

Les membres actifs au sens de l’article 6 devront répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :

• avoir la qualité de délégué d’association ou d’organisation dûment mandaté ou avoir été admis en tant que personnalité,
• s’engager à coordonner leurs actions et initiatives lorsqu’elles entrent dans les domaines de compétences de l’association,
• payer leur cotisation annuelle avant le 31 mars de chaque année.

Article 8 - Ressources

L’association bénéficiera de la personnalité morale et de toutes les prérogatives qui s’y rattachent.

Les ressources de l’association se composent :

• des cotisations de ses membres,
• de subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques ou privées,
• du revenu de ses biens (placements immobiliers ou mobiliers),
• des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association,
• de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires et notamment de dons, legs et souscriptions.

L’association répondra seule des engagements pris en son nom et aucun des adhérents ou membres du Conseil d’Administration ne pourra en être rendu responsable.

Article 9 - Fonds de réserve

Le fonds de réserve comprend :

• les apports en nature ou en espèces faits à l’association,
• les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association,
• les sommes provenant des économies réalisées sur le budget annuel.

Article 10 - Démission. Radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

• par le décès des personnalités concernées ou la dissolution de l’association ou de l’organisation représentée, pour quelque cause que ce soit,
• par la démission de l’association ou organisation représentée ou par celle de son délégué si l’association ou l’organisation représentée ne propose pas immédiatement un nouveau délégué,
• par la radiation prononcée pour non-paiement des cotisations après trois rappels écrits,
• pour motifs graves par suite d’actions contraires d’avec les présents statuts ou d’une atteinte à la moralité de l’association.

Le Conseil d’Administration sera seul juge de la gravité des motifs et pourra dans ce cas prononcer la suspension ou la radiation de l’intéressé, voir pour des motifs moins graves, un blâme.

Ces sanctions seront prises discrétionnairement à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés au conseil d’administration. L’intéressé devra avoir été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à faire entendre ses explications dans un délai minimal de quinze jours avant la réunion du Conseil tranchant sur son cas.

Article 11 - Administration

« Le Conseil d’Administration du CCAF est composé de 23 membres dont 17 au titre des membres permanents à savoir :

ADL, FRA, SD Hentchak, MAFP, UGAB, CBAF, AAAS, CDCA, UCFAF, JAF, Nor Seround, GIIA, UMAF, ANACRA, Ass. Cult. de l’Eglise Apostolique, Ass. Cult. de l’Eglise Evangélique, Ass. Cult. de l’Eglise Catholique.

Six autres membres sont élus par l’Assemblée Générale. »

Ceux-ci seront élus au scrutin secret, à la majorité simple, selon les conditions de l’article 12, pour une durée de trois années par l’Assemblée Générale, ils sont rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres en désignant à la majorité un ou plusieurs membres ayant préalablement donné leur accord et pris parmi les membres fondateurs ou actifs.

Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée Générale. Toutefois, si la ratification de l’Assemblée Générale n’est pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n’en resteront pas moins valables.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent effet à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement (ou la reconduction) du Conseil a lieu tous les trois ans.

Le Conseil d’Administration élit, à bulletin secret, à la majorité simple, parmi ses membres, selon les conditions de l’article 12, ceux appelés à composer le Bureau.

Les membres du Bureau seront ainsi désignés pour une durée de un an renouvelable.

Article 12 - Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil fixe lui-même le nombre, la date et le lieu de ses réunions, mais devra se réunir au minimum quatre fois par an.

En outre, ce dernier devra se réunir sous les quinze jours maximum, à chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande, adressée au Président, du quart de ses membres.

Il est seul habilité à recevoir les demandes d’adhésion aux conditions définies à l’article 7.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ; ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l’association.

Le Conseil d’Administration est élu à la majorité simple par l’Assemblée Générale, en présence d’au moins deux tiers de ses membres.

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix (en cas de parité la voix du Président est prépondérante), précision faite que pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres du Conseil d’Administration devront être présents ou représentés. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un vote par correspondance pour ceux des membres qui en feront la demande écrite huit jours avant la date de la réunion.

En cas de litige, l’affaire sera portée devant une commission d’arbitrage composée des neuf membres permanents qui sont ceux formant le premier Conseil d’Administration provisoire, élus après l’Assemblée Générale constitutive. Ces membres délibèreront à l’unanimité, de manière irrévocable et discrétionnaire.

Chaque administrateur pourra représenter par ailleurs un et un seul autre membre du Conseil d’administration au vu d’un pouvoir régulier.

Le scrutin secret pourra être demandé à tout moment par le quart au moins des membres présents.

Article 13 - Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour mettre en place les stratégies et les plans d’action définis par l’Assemblée Générale et pour effectuer tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes et résultats.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque.

Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.

Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du Bureau pour les besoins de l’association.

Cette énumération n’est pas limitative.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour un temps déterminé et une question déterminée entrant dans l’objet de l’association.

Article 14 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transcrits, par le Secrétaire, sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis à vis des tiers.

Article 15 - Election et rôle des membres du Bureau

« Le Bureau est composé de 9 membres :

Un Président
Trois Vice-présidents
Un Trésorier
Un Secrétaire
Trois Conseillers ».

Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration à la majorité simple, pour une durée d’un an.

Le Président de l’association est élu dans les même conditions et pour la même durée par le Conseil d’Administration.

Président :

Le Président convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau. Il peut également déléguer cette tâche à tout autre membre du Bureau.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il peut déléguer ponctuellement certaines de ses attributions (autres que la convocation et la Présidence des Assemblées générales et Conseils d’administration) en en informant le Conseil d’Administration.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

Le Président assure, de concert avec le Trésorier, le fonctionnement des comptes bancaires de l’association. L’ensemble des opérations financières ou bancaires devront être contresignées par le Président et le Trésorier, ou toute personne amenée en vertu des présents statuts à les remplacer.

Au-delà d’un certain montant fixé au règlement intérieur, les dépenses devront avoir été préalablement approuvées par la majorité simple des membres du Conseil d’Administration.

Vice-président

Il est investi de tous les pouvoirs du Président en cas d’empêchement de ce dernier (lequel empêchement devra avoir été préalablement établi par une lettre du Président ou constaté par un procès verbal du Conseil d’Administration).

Il peut être chargé par le Président de l’accomplissement de tâches particulières pour la représentation de l’association.

Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

En cas d’empêchement, il est remplacé par un membre du Conseil désigné à la majorité des voix plus une.

Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.

Les achats et ventes des valeurs mobilières constituant le fond de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale, qui statue sur la gestion.

Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales dans les conditions prévues au règlement intérieur.

En cas d’empêchement, il est remplacé de la même façon que le Secrétaire.

Article 16 - Gratuité du mandat

Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du Bureau.

Article 17 - Assemblées Générales Ordinaires

L’Assemblée Générale de l’association comprend tous les membres définis à l’article 6 des présents statuts. Seuls les membres fondateurs et les membres actifs ont droit de vote, les autres membres ayant une voix consultative.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Chaque associé peut s’y faire représenter par un autre membre de l’association, un même membre ne pouvant toutefois cumuler plus de deux pouvoirs.

Pour participer au vote, tout membre devra pouvoir justifier du paiement de la cotisation de l’exercice avant le 31 mars de chaque année.

L’exercice commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquels les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour, à la demande écrite du quart des membres de l’association et déposées au secrétariat vingt jours au moins avant la réunion.

Les convocations sont envoyées au moins un mois à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à mainlevée à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Elles pourront être prises par l’intermédiaire d’un vote par correspondance pour ceux qui en feront la demande.

Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration soit par le quart des membres présent.

Les réponses seront dépouillées en présence des membres du conseil et les résultats proclamés par le Président ; du tout, il sera dressé un procès-verbal.

Article 18 - Assemblées Extraordinaires

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes les modifications aux statuts.

Elle peut préciser la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet.

Une telle Assemblée devra être composée des deux tiers au moins des membres fondateurs et actifs.

Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit, un même membre ne pouvant cumuler plus de deux mandats.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau, par avis individuel adressé en recommandée avec accusé de réception, à quinze jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

« L’Assemblée élit son Bureau parmi les membres présents : ce Bureau se compose d’un Président qui est, lorsqu’il est présent, le Président de l’association, d’un Secrétaire et de deux Scrutateurs ».

Article 19 - Dissolution



La dissolution de l’Assemblée ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Extraordinaires.

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.

Article 20 - Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

« Ce règlement entre immédiatement en application à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il ait été soumis à l’Assemblée : il deviendra définitif après son agrément ».

Article 21 - Formalités

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueurs.

Les présents statuts seront ratifiés par l’ensemble des membres fondateurs de la présente association.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur signataire des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Fait à Paris, le 21 octobre 2001
Modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mars 2006 (art.2)
 
 
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